Cautionnement solidaire : comment rédiger un acte inattaquable

L'acte de cautionnement solidaire est la garantie la plus efficace dont dispose le bailleur pour sécuriser le paiement des loyers. Contrairement à la caution simple, la caution solidaire renonce au bénéfice de discussion (le bailleur n'est pas obligé de poursuivre d'abord le locataire) et au bénéfice de division (en cas de pluralité de cautions).

La loi Elan de 2018 a simplifié les formalités de l'acte de cautionnement en supprimant l'obligation de recopier intégralement un texte manuscrit. Toutefois, la caution doit toujours apposer une mention manuscrite par laquelle elle s'engage en pleine connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement.

La jurisprudence est particulièrement vigilante sur la validité de l'acte de cautionnement. La Cour de cassation exige que l'acte mentionne clairement : le montant du loyer, la durée de l'engagement, la nature solidaire du cautionnement, et la renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division.

Un arrêt récent de la 1ère chambre civile (Cass. 1re civ., 12 avril 2024, n°23-14.672) a rappelé qu'un acte de cautionnement ne mentionnant pas le montant maximum de l'engagement de la caution est nul, même si la caution était informée oralement du montant du loyer.

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