20 définitions claires avec références légales pour comprendre vos droits de propriétaire bailleur.
Clause du bail prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement du locataire.
Lire la définitionActe d'huissier ordonnant au locataire de régler sa dette sous peine de résiliation du bail.
Lire la définitionCourrier formel exigeant du locataire le paiement de sa dette locative.
Lire la définitionProcédure judiciaire aboutissant à l'éviction forcée d'un occupant d'un logement.
Lire la définitionOfficier ministériel chargé de signifier les actes et d'exécuter les décisions de justice.
Lire la définitionFin anticipée du contrat de location par l'une des parties ou par décision de justice.
Lire la définitionLoi n°2023-668 accélérant la procédure d'expulsion et renforçant les sanctions contre les squatteurs.
Lire la définitionPériode du 1er novembre au 31 mars durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues.
Lire la définitionDispositif limitant le montant du loyer dans certaines zones tendues (Paris, Lyon, Lille…).
Lire la définitionIntroduction et maintien dans un logement sans droit ni titre, constitutif d'un délit pénal.
Lire la définitionContrat de location d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour la vie courante du locataire.
Lire la définitionContrat de location d'un logement loué sans mobilier, d'une durée minimale de 3 ans.
Lire la définitionSomme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour couvrir d'éventuels manquements.
Lire la définitionDocument contradictoire décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire.
Lire la définitionPersonne qui s'engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire.
Lire la définitionCaution gratuite d'Action Logement couvrant les loyers impayés et dégradations locatives.
Lire la définitionAide financière versée par la CAF pour réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt.
Lire la définitionDispositif permettant le versement direct des aides au logement sur le compte bancaire du bailleur.
Lire la définitionMode d'envoi postal certifié permettant de prouver la date d'envoi et de réception d'un courrier.
Lire la définitionÉquivalent numérique de la LRAR postale, avec la même valeur juridique grâce au règlement eIDAS.
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