Chaque jour d'inaction vous coûte de l'argent. Ce guide vous donne la marche à suivre exacte, les délais légaux à respecter, et les documents à produire pour récupérer votre bien le plus rapidement possible.
6-8 mois
Délai moyen Kasbarian
36 mois
Sans clause résolutoire
6 sem.
Clause résolutoire
39 €
Pack Urgence complet
Chaque étape est datée. Un seul délai raté peut retarder la procédure de plusieurs mois.
Dès le 1er retard de loyer, ne perdez pas de temps. Constituez votre dossier : bail signé, relevés bancaires, preuves de relances amiables.
Envoyez une lettre de mise en demeure formelle par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. C'est le point de départ juridique de la procédure.
8 jours après réception de la LRAR, si aucun paiement n'est reçu, le délai amiable est expiré. Ne relancez plus — passez à l'étape suivante.
Mandatez un Commissaire de Justice pour délivrer un Commandement de Payer. Ce document déclenche le délai de la clause résolutoire.
Grâce à la Loi Kasbarian, le délai est réduit de 2 mois à 6 semaines. La clause résolutoire du bail est définitivement acquise.
L'huissier assigne le locataire devant le Juge des Contentieux de la Protection pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion.
Avec la procédure Kasbarian, l'expulsion peut être obtenue en 6 à 8 mois contre 36 mois en procédure classique.
Chaque mois de retard, c'est un loyer perdu et une procédure rallongée. Lancez votre mise en demeure dès maintenant.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a profondément modifié l'équilibre en faveur des propriétaires.
Délai de clause résolutoire : 2 mois
Réduit à 6 semaines
Squat sanctionné de 1 an d'emprisonnement
Porté à 3 ans + 45 000 € d'amende
Procédure totale : 24 à 36 mois
Réduite à 6-8 mois en moyenne
Pas de protection du domicile secondaire
Extension aux résidences secondaires
Trêve hivernale sans exception
Exceptions pour les squatteurs
Approfondissez vos connaissances juridiques pour maximiser vos chances.
Analyse des décisions récentes des tribunaux sur l'application de la clause résolutoire en cas de loyers impayés. Comment les juges interprètent-ils Kasbarian ?
Le juge peut accorder jusqu'à 2 ans de délai au locataire. Mais les conditions sont strictes depuis Kasbarian. Analyse des cas réels.
Le commandement de payer est l'acte clé qui déclenche la clause résolutoire. Voici exactement comment le mettre en œuvre après votre mise en demeure.
La trêve hivernale protège-t-elle encore votre locataire mauvais payeur ? Les nouvelles exceptions Kasbarian expliquées.
Trouver le bon huissier, préparer votre dossier, comprendre les tarifs. Tout ce qu'il faut savoir pour mandater efficacement un Commissaire de Justice.
Après la résiliation du bail, le locataire reste dans les lieux ? Il vous doit une indemnité d'occupation. Voici comment la calculer.
Générez votre Mise en Demeure conforme à la Loi Kasbarian en 3 minutes. Envoi automatique par Lettre Recommandée Électronique AR24 inclus.