La Loi Kasbarian (juillet 2023) a transformé la lutte contre les squats : évacuation administrative en 72h, peines pénales triplées, fin de l'impunité. Voici comment réagir vite et protéger durablement votre bien.
Mise en demeure et signalement immédiat avec assistance juridique.
AccéderComprenez la nouvelle procédure d'évacuation accélérée 2023.
AccéderCalculez ce que chaque mois de squat vous coûte (loyer + dégradations + procédure).
AccéderLoi n°2023-668 accélérant la procédure d'expulsion et renforçant les sanctions contre les squatteurs.
Officier ministériel chargé de signifier les actes et d'exécuter les décisions de justice.
Période du 1er novembre au 31 mars durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues.
Acte d'huissier ordonnant au locataire de régler sa dette sous peine de résiliation du bail.
Mode d'envoi postal certifié permettant de prouver la date d'envoi et de réception d'un courrier.
Les réponses précises aux objections que vous vous posez avant d'agir.