La Loi Kasbarian du 27 juillet 2023 a radicalement raccourci les délais d'expulsion pour impayés. Mais quelles sont les différences concrètes entre l'ancienne procédure et la nouvelle ? Comparaison chiffrée.
Elle s'applique aux baux d'habitation signés ou renouvelés après le 29 juillet 2023. Les anciens baux peuvent être mis à jour par avenant.
Non, mais elle est levée pour les squatteurs de domicile et réduite dans certains cas d'impayés avec clause résolutoire.
Entre 2 500 et 4 000 € tout compris (huissier, avocat, tribunal), soit 20 à 30 % de moins que l'ancienne procédure, grâce aux délais raccourcis.