Commandement de payer par huissier : procédure étape par étape
Le commandement de payer est l'acte juridique fondamental qui déclenche la procédure d'expulsion pour impayés de loyer. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice sont devenus des commissaires de justice, mais leur rôle dans cette procédure reste identique.
La première étape consiste à mandater un commissaire de justice compétent dans le ressort du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. Le bailleur doit fournir le bail, le décompte précis des sommes dues (loyers, charges, indemnités d'occupation), et la copie du commandement de payer s'il y en a eu un précédent.
Le commandement doit reproduire intégralement la clause résolutoire du bail et mentionner le délai de deux mois à compter de sa signification. Il doit également indiquer que le locataire peut saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de son département.
Le coût moyen d'un commandement de payer se situe entre 200 et 350 euros, selon la complexité de la signification. Ce coût est récupérable sur le locataire dans le cadre de la procédure d'expulsion.
Attention aux pièges : un commandement délivré à la mauvaise adresse, comportant un décompte erroné ou omettant une mention obligatoire sera frappé de nullité. Notre calendrier d'action anti-impayés vous guide pas à pas pour éviter ces écueils.