LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)
Mode d'envoi postal certifié permettant de prouver la date d'envoi et de réception d'un courrier.
La Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) est un service postal qui permet d'envoyer un courrier avec une preuve d'envoi et une preuve de réception (ou de tentative de remise). L'accusé de réception signé par le destinataire fait foi de la date de réception.
En droit immobilier, la LRAR est requise pour de nombreux actes : mise en demeure de payer, congé du locataire ou du bailleur, demande de renouvellement du bail, etc. C'est le mode de communication juridiquement le plus sûr entre bailleur et locataire.
Depuis le règlement eIDAS, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) a la même valeur juridique que la LRAR postale. Le service AR24 permet d'envoyer des LRE certifiées en quelques clics, avec horodatage qualifié et preuve de dépôt.
Notre outil utilise la LRE AR24 pour l'envoi automatique des mises en demeure, offrant la même valeur juridique qu'une LRAR postale avec une rapidité d'exécution immédiate.
Base légale
Article 1125 du Code civil ; Règlement eIDAS n°910/2014
Termes associés
Mise en Demeure
Courrier formel exigeant du locataire le paiement de sa dette locative.
LRE (Lettre Recommandée Électronique)
Équivalent numérique de la LRAR postale, avec la même valeur juridique grâce au règlement eIDAS.
Commandement de Payer
Acte d'huissier ordonnant au locataire de régler sa dette sous peine de résiliation du bail.