Mise en Demeure
Courrier formel exigeant du locataire le paiement de sa dette locative.
La mise en demeure est un courrier formel adressé au débiteur (ici le locataire) pour lui enjoindre d'exécuter son obligation, en l'occurrence le paiement du loyer. Elle constitue généralement la première étape de la procédure de recouvrement.
Pour être juridiquement valable, la mise en demeure doit être envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou par Lettre Recommandée Électronique certifiée eIDAS (LRE via AR24). Un email simple n'a aucune valeur probante devant le juge.
La mise en demeure n'est pas une obligation légale stricto sensu pour déclencher la clause résolutoire (c'est le commandement de payer qui joue ce rôle), mais elle est fortement recommandée. Elle démontre la bonne foi du bailleur et constitue une preuve du retard du locataire.
Notre outil génère automatiquement une mise en demeure conforme à la Loi Kasbarian, citant la clause résolutoire du bail, et l'envoie par Lettre Recommandée Électronique certifiée AR24.
Base légale
Article 1344 du Code civil ; Article L.100-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Termes associés
Commandement de Payer
Acte d'huissier ordonnant au locataire de régler sa dette sous peine de résiliation du bail.
LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception)
Mode d'envoi postal certifié permettant de prouver la date d'envoi et de réception d'un courrier.
Clause Résolutoire
Clause du bail prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement du locataire.
LRE (Lettre Recommandée Électronique)
Équivalent numérique de la LRAR postale, avec la même valeur juridique grâce au règlement eIDAS.