Commandement de Payer
Acte d'huissier ordonnant au locataire de régler sa dette sous peine de résiliation du bail.
Le commandement de payer est un acte juridique délivré par un Commissaire de Justice (anciennement huissier de justice) au locataire défaillant. Il constitue une injonction formelle de régler les sommes dues au titre du bail.
Cet acte est fondamental dans la procédure d'expulsion car il fait courir le délai de la clause résolutoire. Depuis la Loi Kasbarian, ce délai est de 6 semaines (contre 2 mois auparavant). Si le locataire ne régularise pas dans ce délai, la clause résolutoire est définitivement acquise.
Le commandement de payer doit obligatoirement mentionner le montant des sommes réclamées, le délai de 6 semaines pour payer, et la clause résolutoire du bail. Il doit également être signifié à la CAF si le locataire perçoit des aides au logement.
Le coût d'un commandement de payer varie entre 150 et 400 €, frais qui sont récupérables sur le locataire lors du jugement.
Base légale
Article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023
Termes associés
Clause Résolutoire
Clause du bail prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement du locataire.
Commissaire de Justice
Officier ministériel chargé de signifier les actes et d'exécuter les décisions de justice.
Loi Kasbarian
Loi n°2023-668 accélérant la procédure d'expulsion et renforçant les sanctions contre les squatteurs.
Mise en Demeure
Courrier formel exigeant du locataire le paiement de sa dette locative.