Congé pour vente : conditions et jurisprudence du propriétaire bailleur

Le congé pour vente est le droit du propriétaire de mettre fin au bail pour vendre le logement occupé. Il doit être délivré au moins six mois avant le terme du bail (trois mois pour les meublés), par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou remis en main propre contre récépissé.

Le congé doit obligatoirement mentionner : le prix de vente et les conditions de la vente, le droit de préemption du locataire, et les cinq premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. L'omission de l'une de ces mentions entraîne la nullité du congé.

Le locataire bénéficie d'un droit de préemption : il peut acheter le logement aux conditions proposées par le bailleur. Il dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du congé pour exercer ce droit. Ce délai est porté à quatre mois si le locataire est âgé de plus de 65 ans et remplit des conditions de ressources.

La jurisprudence est vigilante sur le caractère réel et sérieux du projet de vente. La Cour de cassation a jugé frauduleux un congé pour vente suivi d'une remise en location du logement à un tiers dans les mois suivant le départ du locataire.

Le congé pour vente est distinct de la procédure d'expulsion pour impayés. Il ne nécessite aucun motif lié au comportement du locataire, mais doit respecter strictement les formes et délais légaux.