État des lieux d'entrée et de sortie : modèle conforme et conseils

L'état des lieux est un document contradictoire qui décrit l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Sa rédaction doit être minutieuse car il sert de référence en cas de litige sur les dégradations et la restitution du dépôt de garantie.

Le décret du 30 mars 2016 impose un formalisme strict : l'état des lieux doit être établi sur un document unique, mentionner la date, l'adresse du logement, le relevé des compteurs d'énergie, et décrire pièce par pièce l'état des murs, sols, plafonds, menuiseries et équipements.

Conseil pratique : photographiez systématiquement chaque pièce et chaque anomalie. Les photos horodatées constituent des preuves recevables en justice et permettent de trancher les contestations.

À la sortie, l'état des lieux doit être comparé point par point avec l'état des lieux d'entrée. La vétusté normale ne peut pas être imputée au locataire : seules les dégradations résultant d'un défaut d'entretien ou d'un usage anormal peuvent justifier des retenues sur le dépôt de garantie.

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état au locataire. Le bailleur ne pourra alors procéder à aucune retenue sur le dépôt de garantie, même en cas de dégradations évidentes.