Dépôt de garantie : règles de restitution et jurisprudence 2024
Le dépôt de garantie, souvent appelé à tort « caution », est la somme versée par le locataire à la signature du bail pour garantir l'exécution de ses obligations. Son montant est plafonné à un mois de loyer hors charges pour les locations vides, deux mois pour les meublées.
La restitution doit intervenir dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, ou de deux mois dans le cas contraire. Passé ce délai, le locataire peut réclamer une pénalité de 10% du loyer par mois de retard.
Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux loyers impayés, aux charges non régularisées, aux réparations locatives (hors usure normale), et aux dégradations constatées par état des lieux contradictoire.
La jurisprudence de 2024 a précisé que le bailleur doit justifier chaque retenue par des factures ou des devis. La Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 5 mars 2024, a condamné un bailleur à restituer l'intégralité du dépôt faute de justificatifs suffisants pour les retenues opérées.
Conseil pratique : réalisez un état des lieux de sortie minutieux, photographiez chaque désordre, et conservez les factures de remise en état. Ces pièces seront déterminantes en cas de contestation devant le juge.