Squat de logement : les nouvelles sanctions de la loi Kasbarian
La loi Kasbarian a considérablement durci les sanctions contre les squatteurs. L'article 315-1 du Code pénal, créé par la loi, punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.
Cette nouvelle qualification pénale s'applique aux résidences principales comme aux résidences secondaires et aux logements vacants. Elle comble le vide juridique qui existait auparavant pour les logements non occupés en tant que domicile.
La procédure d'évacuation forcée a également été accélérée. Le préfet dispose désormais d'un délai de 48 heures pour répondre à la demande d'évacuation du propriétaire, contre 48 à 72 heures auparavant. En cas de refus, le propriétaire peut saisir le tribunal administratif en référé.
La loi prévoit également des peines complémentaires : interdiction de séjour, confiscation des objets ayant servi à commettre l'infraction, et obligation de quitter le territoire français pour les étrangers en situation irrégulière.
Pour les propriétaires, la meilleure protection reste la prévention : un bail solide avec clause résolutoire, un suivi rigoureux des paiements, et une réaction rapide dès les premiers signes de difficulté.
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