Clause Résolutoire
Clause du bail prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement du locataire.
La clause résolutoire est une stipulation contractuelle insérée dans le bail qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-respect de certaines obligations par le locataire. Elle est régie par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
En pratique, la clause résolutoire est l'arme juridique la plus puissante du propriétaire bailleur. Lorsqu'elle figure dans le bail (ce qui est le cas dans la quasi-totalité des contrats), le juge est tenu de constater la résiliation sans pouvoir l'empêcher, sauf si le locataire a régularisé sa situation.
Depuis la Loi Kasbarian (2023), le délai pour que la clause résolutoire soit acquise après un commandement de payer a été réduit de 2 mois à 6 semaines, accélérant considérablement la procédure d'expulsion.
La clause résolutoire peut être invoquée pour plusieurs motifs : non-paiement du loyer ou des charges, défaut d'assurance habitation, non-versement du dépôt de garantie, ou troubles de voisinage. Le non-paiement du loyer reste le motif le plus fréquent.
Base légale
Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Article 1225 du Code civil
Termes associés
Commandement de Payer
Acte d'huissier ordonnant au locataire de régler sa dette sous peine de résiliation du bail.
Loi Kasbarian
Loi n°2023-668 accélérant la procédure d'expulsion et renforçant les sanctions contre les squatteurs.
Mise en Demeure
Courrier formel exigeant du locataire le paiement de sa dette locative.
Résiliation du Bail
Fin anticipée du contrat de location par l'une des parties ou par décision de justice.