Loi Kasbarian
Loi n°2023-668 accélérant la procédure d'expulsion et renforçant les sanctions contre les squatteurs.
La loi Kasbarian, officiellement loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite », est une réforme majeure du droit immobilier français. Elle a profondément modifié l'équilibre entre propriétaires et locataires défaillants.
Les principales mesures de la loi Kasbarian sont : la réduction du délai de la clause résolutoire de 2 mois à 6 semaines, l'aggravation des sanctions contre le squat (3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende), la protection étendue aux résidences secondaires, et des exceptions à la trêve hivernale pour les squatteurs.
En pratique, cette loi a réduit la durée moyenne d'une procédure d'expulsion de 24-36 mois à 6-8 mois. C'est un changement considérable pour les propriétaires bailleurs confrontés à des impayés.
La loi Kasbarian ne supprime pas le passage obligatoire devant le juge, mais elle accélère chaque étape de la procédure et limite les possibilités de manœuvres dilatoires du locataire.
Base légale
Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 (Journal Officiel du 28 juillet 2023)
Termes associés
Clause Résolutoire
Clause du bail prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement du locataire.
Trêve Hivernale
Période du 1er novembre au 31 mars durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues.
Commandement de Payer
Acte d'huissier ordonnant au locataire de régler sa dette sous peine de résiliation du bail.
Squat (Occupation Illicite)
Introduction et maintien dans un logement sans droit ni titre, constitutif d'un délit pénal.