APL (Aide Personnalisée au Logement)
Aide financière versée par la CAF pour réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt.
L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est une prestation sociale versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour aider les ménages à faibles revenus à payer leur loyer ou leur mensualité d'emprunt immobilier.
Le montant de l'APL dépend des revenus du ménage, de la composition familiale, du montant du loyer et de la zone géographique du logement. Elle est calculée automatiquement par la CAF sur la base des revenus déclarés.
Le bailleur peut demander le versement direct de l'APL sur son compte bancaire (système du tiers payant). Dans ce cas, la CAF verse directement l'aide au bailleur, qui déduit ce montant du loyer à payer par le locataire. C'est un mécanisme de sécurisation très efficace.
Notre outil permet de générer automatiquement les documents nécessaires pour mettre en place le tiers payant CAF : attestation de loyer et demande de versement direct.
Base légale
Article L.823-1 du Code de la construction et de l'habitation
Termes associés
Tiers Payant CAF
Dispositif permettant le versement direct des aides au logement sur le compte bancaire du bailleur.
Bail Meublé
Contrat de location d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour la vie courante du locataire.
Bail Vide (Non Meublé)
Contrat de location d'un logement loué sans mobilier, d'une durée minimale de 3 ans.