Bail Vide (Non Meublé)
Contrat de location d'un logement loué sans mobilier, d'une durée minimale de 3 ans.
Le bail vide (ou bail non meublé) est le contrat de location le plus courant en France. Il porte sur un logement loué sans ameublement et est régi par le titre I de la loi du 6 juillet 1989.
Sa durée minimale est de 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique, et de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (société, SCI). Le bail se renouvelle tacitement à son terme.
Le préavis de départ du locataire est de 3 mois, réduit à 1 mois en zone tendue, en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, ou pour les bénéficiaires du RSA. Le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges.
L'encadrement des loyers s'applique dans certaines communes (Paris, Lyon, Lille, etc.) et doit être mentionné dans le bail. Notre générateur intègre automatiquement ces contraintes en fonction de la localisation du bien.
Base légale
Titre I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Termes associés
Bail Meublé
Contrat de location d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour la vie courante du locataire.
Dépôt de Garantie
Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour couvrir d'éventuels manquements.
Encadrement des Loyers
Dispositif limitant le montant du loyer dans certaines zones tendues (Paris, Lyon, Lille…).
Clause Résolutoire
Clause du bail prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement du locataire.