Tiers Payant CAF
Dispositif permettant le versement direct des aides au logement sur le compte bancaire du bailleur.
Le tiers payant CAF est un mécanisme par lequel les aides au logement (APL, ALS, ALF) sont versées directement au bailleur par la Caisse d'Allocations Familiales, au lieu d'être versées au locataire. Le bailleur déduit ensuite ce montant du loyer dû par le locataire.
Ce dispositif est un levier de sécurisation financière majeur pour le bailleur. Il garantit qu'une partie du loyer sera toujours perçue, indépendamment de la discipline de paiement du locataire. En cas d'impayé, le bailleur ne perd que la différence entre le loyer et l'aide CAF.
Pour mettre en place le tiers payant, le bailleur doit fournir à la CAF une attestation de loyer et une demande de versement direct accompagnée de ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Ces documents doivent être signés par le bailleur et le locataire.
Notre générateur de bail produit automatiquement ces documents pré-remplis lorsque le locataire est éligible aux aides au logement.
Base légale
Article L.823-7 du Code de la construction et de l'habitation
Termes associés
APL (Aide Personnalisée au Logement)
Aide financière versée par la CAF pour réduire le montant du loyer ou de la mensualité d'emprunt.
Dépôt de Garantie
Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour couvrir d'éventuels manquements.
Bail Meublé
Contrat de location d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour la vie courante du locataire.
Bail Vide (Non Meublé)
Contrat de location d'un logement loué sans mobilier, d'une durée minimale de 3 ans.