Commissaire de Justice
Officier ministériel chargé de signifier les actes et d'exécuter les décisions de justice.
Le Commissaire de Justice est un officier public et ministériel issu de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire depuis le 1er juillet 2022. Il est le seul habilité à signifier des actes juridiques et à exécuter les décisions de justice.
Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, le Commissaire de Justice intervient à plusieurs étapes : délivrance du commandement de payer, signification de l'assignation en justice, signification du jugement, délivrance du commandement de quitter les lieux, et exécution physique de l'expulsion.
Les tarifs des Commissaires de Justice sont partiellement réglementés (pour les actes fixés par la loi) et partiellement libres (pour les prestations de conseil). Les frais engagés sont en principe récupérables sur le locataire condamné.
Conseil : choisissez un Commissaire de Justice proche du logement du locataire pour minimiser les frais de déplacement et accélérer les délais de signification.
Base légale
Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 ; Décret n°2022-949
Termes associés
Commandement de Payer
Acte d'huissier ordonnant au locataire de régler sa dette sous peine de résiliation du bail.
Expulsion Locative
Procédure judiciaire aboutissant à l'éviction forcée d'un occupant d'un logement.
Clause Résolutoire
Clause du bail prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement du locataire.