Expulsion Locative
Procédure judiciaire aboutissant à l'éviction forcée d'un occupant d'un logement.
L'expulsion locative est une procédure judiciaire par laquelle un propriétaire obtient l'éviction forcée d'un locataire ou d'un occupant de son logement. En France, toute expulsion doit être ordonnée par un juge et exécutée par un Commissaire de Justice.
La procédure type comprend : la mise en demeure, le commandement de payer (6 semaines de délai Kasbarian), l'assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection, le jugement, le commandement de quitter les lieux (2 mois), et l'intervention du Commissaire de Justice avec concours de la force publique si nécessaire.
L'expulsion de force par le propriétaire lui-même (changement de serrures, coupure d'eau/électricité, intimidation) est un délit pénal de violation de domicile, puni de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Avec la Loi Kasbarian, la durée moyenne d'une procédure d'expulsion est passée de 24-36 mois à 6-8 mois, un progrès considérable pour les propriétaires victimes d'impayés.
Base légale
Articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
Termes associés
Clause Résolutoire
Clause du bail prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement du locataire.
Commandement de Payer
Acte d'huissier ordonnant au locataire de régler sa dette sous peine de résiliation du bail.
Commissaire de Justice
Officier ministériel chargé de signifier les actes et d'exécuter les décisions de justice.
Trêve Hivernale
Période du 1er novembre au 31 mars durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues.
Loi Kasbarian
Loi n°2023-668 accélérant la procédure d'expulsion et renforçant les sanctions contre les squatteurs.