Encadrement des Loyers
Dispositif limitant le montant du loyer dans certaines zones tendues (Paris, Lyon, Lille…).
L'encadrement des loyers est un dispositif qui plafonne le montant des loyers dans les zones dites « tendues » où le marché locatif est particulièrement tendu. Il s'applique actuellement à Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux, et d'autres communes qui en font la demande.
Le loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, qui varie selon le quartier, le type de logement (meublé/vide), le nombre de pièces et l'époque de construction. Un complément de loyer peut être ajouté uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles.
En cas de non-respect, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation puis le juge pour obtenir une diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu. Le bailleur s'expose également à une amende administrative.
Notre générateur de bail vérifie automatiquement si le logement est situé dans une zone soumise à l'encadrement des loyers et intègre les mentions obligatoires correspondantes.
Base légale
Article 140 de la loi ELAN n°2018-1021 ; Article 17 de la loi du 6 juillet 1989
Termes associés
Bail Meublé
Contrat de location d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour la vie courante du locataire.
Bail Vide (Non Meublé)
Contrat de location d'un logement loué sans mobilier, d'une durée minimale de 3 ans.
Dépôt de Garantie
Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour couvrir d'éventuels manquements.