Dépôt de Garantie
Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour couvrir d'éventuels manquements.
Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au bailleur lors de la signature du bail. Il sert à garantir l'exécution des obligations locatives (paiement des loyers, charges, réparations locatives).
Son montant est plafonné par la loi : 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un logement meublé. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si le loyer est payable d'avance pour plus de 2 mois.
Le bailleur dispose d'un délai de 1 mois pour restituer le dépôt de garantie après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, et de 2 mois en cas de dégradations. Passé ce délai, le locataire peut réclamer une majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard.
Notre générateur de bail inclut automatiquement les clauses relatives au dépôt de garantie conformes à la législation en vigueur.
Base légale
Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Termes associés
État des Lieux
Document contradictoire décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire.
Bail Meublé
Contrat de location d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour la vie courante du locataire.
Bail Vide (Non Meublé)
Contrat de location d'un logement loué sans mobilier, d'une durée minimale de 3 ans.
Caution Solidaire (Garant)
Personne qui s'engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire.