Discrimination à la location : les risques juridiques pour le bailleur
La discrimination à la location est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 225-2 du Code pénal). Le bailleur ne peut refuser un candidat locataire en raison de son origine, son sexe, sa situation familiale, sa grossesse, son état de santé, son handicap, ou sa religion.
En revanche, le bailleur peut légitimement exiger des justificatifs de solvabilité : bulletins de salaire, avis d'imposition, contrat de travail, et quittances de loyer précédentes. Le décret du 5 novembre 2015 dresse la liste limitative des documents exigibles.
Le testing (envoi de candidatures fictives pour vérifier l'existence de discriminations) est un moyen de preuve recevable en justice. Le Défenseur des droits effectue régulièrement des opérations de testing sur les annonces immobilières.
Le choix du locataire doit être fondé sur des critères objectifs et documentés : solvabilité, stabilité professionnelle, garanties apportées (caution, assurance). Conservez les dossiers de tous les candidats pour pouvoir justifier votre choix en cas de contestation.
Notre outil de génération de bail ne collecte que les informations strictement nécessaires à la rédaction du contrat, conformément au RGPD et à la législation anti-discrimination.