Encadrement des loyers 2025 : quelles villes sont concernées ?
L'encadrement des loyers, prévu par la loi ELAN de 2018, s'applique dans les zones tendues où le marché locatif est particulièrement déséquilibré. En 2025, le dispositif concerne Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et plusieurs intercommunalités d'Île-de-France.
Le principe est simple : le loyer ne peut excéder un loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral pour chaque catégorie de logement et chaque quartier. Le dépassement expose le bailleur à une amende administrative et à la restitution du trop-perçu au locataire.
Toutefois, un complément de loyer peut être appliqué si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles : vue remarquable, terrasse, hauteur sous plafond supérieure à 3,30 mètres, ou équipements luxueux. Ce complément doit être justifié dans le bail.
L'encadrement des loyers n'empêche pas l'insertion d'une clause résolutoire Kasbarian. Au contraire, dans les zones tendues où la demande locative est forte, la protection contre les impayés est d'autant plus importante que le risque de contentieux est élevé.
Notre générateur de bail tient compte automatiquement de l'encadrement des loyers dans les villes concernées. Le loyer indiqué est vérifié pour conformité avec les plafonds en vigueur.