Impayés et APL : comment signaler à la CAF et protéger vos revenus

Lorsque le locataire bénéficie de l'aide personnalisée au logement (APL) et que des impayés surviennent, le bailleur doit signaler la situation à la CAF dans les deux mois suivant le premier impayé. Ce signalement est obligatoire et conditionne le maintien du versement de l'aide.

La CAF met alors en place un plan d'apurement de la dette locative. Le locataire s'engage à rembourser les arriérés par mensualités, en plus du loyer courant. En contrepartie, les APL continuent d'être versées, directement au bailleur si le tiers payant est activé.

Si le locataire ne respecte pas le plan d'apurement, la CAF peut suspendre ou supprimer les APL. Le bailleur doit alors engager la procédure de résiliation du bail et informer la CAF de l'assignation en justice.

Important : le signalement à la CAF n'est pas un substitut à la procédure d'expulsion. Les deux démarches sont complémentaires. Le commandement de payer peut être délivré parallèlement au signalement à la CAF.

Notre calendrier d'action anti-impayés intègre le signalement à la CAF comme une étape à part entière, coordonnée avec la procédure judiciaire.