Résiliation du Bail
Fin anticipée du contrat de location par l'une des parties ou par décision de justice.
La résiliation du bail est la fin du contrat de location avant son terme normal. Elle peut intervenir de trois manières : par le congé du locataire (préavis de 1 ou 3 mois selon le type de bail), par le congé du bailleur (pour vente, reprise personnelle ou motif légitime), ou par décision de justice (résiliation judiciaire ou constat de la clause résolutoire).
La résiliation de plein droit par la clause résolutoire est le mécanisme le plus efficace pour le bailleur en cas d'impayé. Le juge constate que les conditions sont réunies (dette existante, commandement de payer resté infructueux pendant 6 semaines) et prononce la résiliation sans pouvoir s'y opposer.
La résiliation judiciaire est prononcée par le juge lorsqu'il n'y a pas de clause résolutoire dans le bail ou lorsque le bailleur invoque un motif différent (troubles de voisinage, sous-location non autorisée, etc.). Le juge dispose alors d'un pouvoir d'appréciation plus large.
Notre générateur de bail inclut systématiquement la clause résolutoire pour garantir au bailleur la possibilité d'une résiliation rapide en cas de manquement du locataire.
Base légale
Articles 15 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; Article 1225 du Code civil
Termes associés
Clause Résolutoire
Clause du bail prévoyant la résiliation automatique en cas de manquement du locataire.
Expulsion Locative
Procédure judiciaire aboutissant à l'éviction forcée d'un occupant d'un logement.
Commandement de Payer
Acte d'huissier ordonnant au locataire de régler sa dette sous peine de résiliation du bail.
Bail Meublé
Contrat de location d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour la vie courante du locataire.
Bail Vide (Non Meublé)
Contrat de location d'un logement loué sans mobilier, d'une durée minimale de 3 ans.