Caution Solidaire (Garant)
Personne qui s'engage à payer le loyer en cas de défaillance du locataire.
La caution solidaire est un engagement par lequel une personne (le garant) se porte garante du paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire. Contrairement à la caution simple, le bailleur peut se tourner directement vers le garant sans avoir à poursuivre préalablement le locataire.
L'acte de cautionnement est soumis à un formalisme strict depuis la loi ELAN (2018). Il doit être un acte séparé du bail, mentionner le montant du loyer, les conditions de révision, et reproduire un paragraphe manuscrit spécifique.
La durée de la caution est liée à celle du bail. Le garant peut résilier son engagement à chaque reconduction du bail, mais reste tenu des dettes nées avant la résiliation.
Important : un bailleur qui bénéficie de la Garantie Visale (dispositif Action Logement) ne peut pas demander de caution solidaire en plus, sauf pour les étudiants et apprentis.
Base légale
Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Articles 2288 et suivants du Code civil
Termes associés
Dépôt de Garantie
Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour couvrir d'éventuels manquements.
Bail Meublé
Contrat de location d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour la vie courante du locataire.
Bail Vide (Non Meublé)
Contrat de location d'un logement loué sans mobilier, d'une durée minimale de 3 ans.
Garantie Visale
Caution gratuite d'Action Logement couvrant les loyers impayés et dégradations locatives.