État des Lieux
Document contradictoire décrivant l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire.
L'état des lieux est un document qui décrit de manière précise et détaillée l'état du logement et de ses équipements. Il est établi de manière contradictoire (en présence du bailleur et du locataire) à l'entrée et à la sortie du logement.
L'état des lieux d'entrée et de sortie permet de comparer l'état du logement et de déterminer les éventuelles dégradations imputables au locataire, justifiant une retenue sur le dépôt de garantie.
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état au locataire, ce qui rend quasi impossible toute retenue sur le dépôt de garantie. C'est un piège fréquent pour les bailleurs.
L'état des lieux doit être réalisé gratuitement lorsqu'il est établi entre les parties. Si un Commissaire de Justice est mandaté (en cas de désaccord), les frais sont partagés par moitié.
Base légale
Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Décret n°2016-382
Termes associés
Dépôt de Garantie
Somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux pour couvrir d'éventuels manquements.
Bail Meublé
Contrat de location d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour la vie courante du locataire.
Bail Vide (Non Meublé)
Contrat de location d'un logement loué sans mobilier, d'une durée minimale de 3 ans.
Commissaire de Justice
Officier ministériel chargé de signifier les actes et d'exécuter les décisions de justice.