Trêve Hivernale
Période du 1er novembre au 31 mars durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues.
La trêve hivernale est une période légale s'étendant du 1er novembre au 31 mars de chaque année, durant laquelle aucune mesure d'expulsion ne peut être exécutée. Elle est prévue par l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
Important : la trêve hivernale n'empêche pas le déroulement de la procédure judiciaire. Le bailleur peut continuer à faire signifier des actes, obtenir un jugement d'expulsion et faire délivrer un commandement de quitter les lieux pendant cette période. Seule l'exécution physique de l'expulsion est suspendue.
Depuis la Loi Kasbarian (2023), les squatteurs (personnes occupant un logement sans aucun droit ni titre) ne bénéficient plus de la trêve hivernale. En revanche, les locataires en impayé mais titulaires d'un bail continuent d'en bénéficier.
Conseil stratégique : engagez votre procédure AVANT la trêve hivernale pour obtenir le jugement d'expulsion pendant l'hiver et pouvoir l'exécuter dès le 1er avril.
Base légale
Article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Termes associés
Loi Kasbarian
Loi n°2023-668 accélérant la procédure d'expulsion et renforçant les sanctions contre les squatteurs.
Squat (Occupation Illicite)
Introduction et maintien dans un logement sans droit ni titre, constitutif d'un délit pénal.
Commandement de Payer
Acte d'huissier ordonnant au locataire de régler sa dette sous peine de résiliation du bail.
Expulsion Locative
Procédure judiciaire aboutissant à l'éviction forcée d'un occupant d'un logement.