Squat (Occupation Illicite)
Introduction et maintien dans un logement sans droit ni titre, constitutif d'un délit pénal.
Le squat désigne l'occupation d'un logement par une personne qui s'y est introduite par voie de fait (effraction, menaces, etc.) sans aucun droit ni titre. Depuis la Loi Kasbarian, le squat est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Il ne faut pas confondre le squat avec l'occupation d'un locataire en impayé. Le locataire, même défaillant, a un titre d'occupation (le bail). Le squatteur n'en a aucun. Les procédures et les délais sont très différents.
La Loi Kasbarian a créé une procédure administrative accélérée pour les squatteurs : le propriétaire peut déposer plainte et demander au préfet de mettre en demeure le squatteur de quitter les lieux sous 24 heures. Les squatteurs ne bénéficient plus de la trêve hivernale.
Pour les résidences principales, la procédure de flagrant délit permet une intervention immédiate des forces de l'ordre si le propriétaire porte plainte dans les 48 heures suivant la découverte du squat.
Base légale
Article 226-4 du Code pénal ; Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023
Termes associés
Loi Kasbarian
Loi n°2023-668 accélérant la procédure d'expulsion et renforçant les sanctions contre les squatteurs.
Trêve Hivernale
Période du 1er novembre au 31 mars durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues.
Expulsion Locative
Procédure judiciaire aboutissant à l'éviction forcée d'un occupant d'un logement.
Commissaire de Justice
Officier ministériel chargé de signifier les actes et d'exécuter les décisions de justice.