Changement de serrure par le locataire : droits du bailleur et jurisprudence
Le locataire a le droit de changer la serrure de son logement sans en informer le bailleur ni lui remettre un double des clés. Ce droit découle du droit à la vie privée et au domicile, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour de cassation a confirmé ce droit dans un arrêt du 22 octobre 2014, jugeant qu'aucune clause du bail ne peut imposer au locataire de fournir un double des clés au propriétaire.
En revanche, le locataire doit remettre les anciennes serrures (ou des serrures équivalentes) lors de son départ, faute de quoi le coût de remise en état peut être retenu sur le dépôt de garantie.
Le bailleur ne peut en aucun cas pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire, même s'il dispose d'un jeu de clés. Toute intrusion constitue une violation de domicile, punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Exception : en cas d'urgence avérée (fuite d'eau, risque d'incendie), le bailleur ou son mandataire peut faire intervenir un serrurier en l'absence du locataire, à condition de pouvoir justifier de l'urgence.