Prescription des loyers impayés : dans quel délai agir ?

L'action en recouvrement des loyers impayés se prescrit par trois ans à compter de la date d'exigibilité de chaque loyer, conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ce délai est plus court que le délai de droit commun de cinq ans.

Le point de départ du délai court à la date à laquelle chaque loyer est devenu exigible, c'est-à-dire le jour prévu par le bail pour le paiement. Chaque loyer impayé constitue une créance distincte avec son propre délai de prescription.

La prescription peut être interrompue par : la délivrance d'un commandement de payer, la signification d'une assignation en justice, la reconnaissance de dette par le locataire (même partielle), ou un accord de règlement amiable. L'interruption fait courir un nouveau délai de trois ans.

Attention : les charges locatives se prescrivent par le même délai de trois ans. Le bailleur qui n'a pas régularisé les charges dans ce délai perd son droit à réclamation, même si les charges sont effectivement dues.

Notre calendrier d'action anti-impayés est conçu pour déclencher la procédure bien avant l'expiration du délai de prescription, évitant ainsi toute perte de droit.