Délais de grâce du locataire : ce que dit la jurisprudence récente
Les délais de grâce constituent historiquement l'arme principale des locataires défaillants pour retarder leur expulsion. L'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder un délai de paiement de 24 mois maximum, suspendant de facto la procédure d'expulsion.
La loi Kasbarian de 2023 a considérablement restreint ce droit. La clause résolutoire de plein droit, lorsqu'elle est correctement rédigée et que le locataire a expressément renoncé aux délais de grâce, prive le juge de son pouvoir modérateur traditionnel.
La jurisprudence de 2024 confirme cette interprétation restrictive. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 22 janvier 2024, a refusé d'accorder des délais à un locataire dont le bail contenait une clause de renonciation, jugeant que cette renonciation était valable car clairement rédigée et librement consentie.
Toutefois, le juge conserve un pouvoir d'appréciation dans certains cas : locataire de bonne foi ayant repris le paiement des loyers courants, situation de surendettement avec dépôt de dossier auprès de la Banque de France, ou circonstances exceptionnelles liées à la santé.
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