Sous-location interdite : sanctions et moyens d'action du propriétaire

La sous-location est en principe interdite par la loi du 6 juillet 1989, sauf accord écrit du bailleur. Le locataire qui sous-loue sans autorisation s'expose à la résiliation de son bail et au remboursement des sous-loyers perçus au profit du bailleur.

La Cour de cassation a jugé que la mise en location sur des plateformes comme Airbnb constitue une sous-location irrégulière, même occasionnelle, dès lors que le locataire perçoit une rémunération (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n°18-20.727).

Le bailleur peut agir en résiliation du bail sur le fondement de l'article 8 de la loi de 1989, qui exige l'accord écrit du bailleur pour toute sous-location. La clause résolutoire du bail peut également être invoquée si elle vise expressément l'interdiction de sous-louer.

La preuve de la sous-location peut être rapportée par tous moyens : captures d'écran d'annonces en ligne, constats de commissaire de justice, témoignages de voisins, relevés de consommation d'eau ou d'électricité anormalement élevés.

Notre bail contient une clause d'interdiction de sous-location clairement rédigée, mentionnant expressément les plateformes de location touristique et les sanctions encourues.