Procédure d'expulsion du locataire : les 7 étapes détaillées

L'expulsion d'un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. Même avec la clause résolutoire Kasbarian, chaque étape doit être respectée sous peine de nullité de la procédure. Voici les sept étapes incontournables.

Étape 1 — La relance amiable. Dès le premier impayé, contactez votre locataire par écrit (SMS, email, courrier simple). Cette démarche démontre votre bonne foi et permet souvent de résoudre un simple incident de paiement.

Étape 2 — La mise en demeure par LRAR. Si la relance reste sans effet après 8 jours, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Chiffrez précisément les sommes dues et fixez un délai de 8 jours.

Étape 3 — Le commandement de payer. Mandatez un commissaire de justice pour signifier un commandement de payer. Cet acte fait courir le délai de deux mois de la clause résolutoire.

Étape 4 — L'assignation en référé. Passé le délai de deux mois sans régularisation, saisissez le juge des contentieux de la protection. Le commissaire de justice ou votre avocat rédige l'assignation.

Étape 5 — L'audience et le jugement. Le juge constate l'acquisition de la clause résolutoire et ordonne l'expulsion, avec un délai d'exécution de deux mois minimum. Étape 6 — Le commandement de quitter les lieux, signifié par le commissaire de justice. Étape 7 — L'expulsion effective, si nécessaire avec le concours de la force publique.