Trêve hivernale 2025 : dates, exceptions et stratégies pour les bailleurs
La trêve hivernale, prévue à l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, interdit l'exécution de toute mesure d'expulsion du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Cette période de protection s'applique quelles que soient les circonstances de l'occupation.
Toutefois, plusieurs exceptions permettent de procéder à des expulsions pendant la trêve hivernale. La plus importante concerne les squatteurs : depuis la loi DALO de 2007 et la loi Kasbarian de 2023, les personnes entrées dans les lieux par voie de fait peuvent être expulsées en toute saison.
Autre exception notable : lorsqu'un relogement adapté est proposé au locataire par le bailleur ou par les services sociaux, l'expulsion peut avoir lieu pendant la trêve. Cette exception est toutefois soumise à l'appréciation du juge.
La stratégie optimale pour les bailleurs consiste à anticiper. En déclenchant la procédure de commandement de payer dès le mois de juin, il est possible d'obtenir un titre exécutoire avant le 1er novembre et de faire procéder à l'expulsion avant le début de la trêve.
Notre calendrier de tir anti-impayés est conçu pour s'articuler avec le calendrier de la trêve hivernale, afin de maximiser les chances d'une expulsion effective dans les meilleurs délais.