Expulsion d'un locataire : la procédure accélérée Kasbarian expliquée

La procédure accélérée d'expulsion issue de la loi Kasbarian permet de réduire drastiquement les délais entre le premier impayé et l'obtention d'un titre exécutoire. Voici le calendrier optimisé que tout propriétaire devrait suivre.

J+1 après l'impayé : envoi d'un SMS ou email de relance amiable au locataire. Cette première démarche, bien que non obligatoire juridiquement, établit la bonne foi du bailleur et peut suffire à résoudre un simple oubli de virement.

J+8 : envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit rappeler les obligations contractuelles, chiffrer les sommes dues et fixer un délai de régularisation de 8 jours. Il constitue une pièce essentielle du dossier judiciaire.

J+15 : mandatement d'un commissaire de justice pour la délivrance du commandement de payer. C'est cet acte qui fait courir le délai de deux mois de la clause résolutoire. Le commissaire signifie l'acte à personne ou par procès-verbal de recherches.

J+75 : saisine du juge des contentieux de la protection en référé. Le bailleur demande au juge de constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion. Avec un bail bien rédigé et une procédure sans vice de forme, le juge ne peut que constater la résiliation de plein droit.