Assignation en référé pour expulsion : guide pratique du tribunal

L'assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection est l'étape décisive de la procédure d'expulsion. Elle intervient après l'expiration du délai de deux mois du commandement de payer, lorsque la clause résolutoire est acquise.

L'assignation doit être rédigée par un avocat ou directement par le commissaire de justice. Elle mentionne les faits (impayés, commandement de payer), les textes applicables (loi Kasbarian, clause résolutoire du bail), et les demandes (constatation de la résiliation, expulsion, condamnation au paiement de l'arriéré).

Le délai d'audience en référé varie selon les juridictions : de 2 à 8 semaines en Île-de-France, 1 à 4 semaines dans les juridictions moins engorgées. Le juge statue généralement à l'audience, sans renvoi.

Devant le juge, le bailleur doit démontrer que la clause résolutoire est régulièrement stipulée, que le commandement est valide, et que le délai de deux mois est expiré sans régularisation. Si ces conditions sont réunies, le juge ne fait que constater la résiliation : il n'a pas le pouvoir de la refuser.

Le jugement d'expulsion est exécutoire par provision, ce qui signifie qu'il peut être mis en œuvre immédiatement, même en cas d'appel du locataire. Le commissaire de justice procède alors à la signification et à l'exécution de l'expulsion.